Le dispositif Éco énergie tertiaire est le nouveau nom du règlement relatif aux bâtiments tertiaires, qui définit des règles pour la conversion énergétique des bâtiments tertiaires. La réglementation couvre un énorme marché d'au moins un milliard de mètres carrés dans le secteur des services existants.
Le dispositif Éco énergie tertiaire : qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif éco énergie tertiaire est un engagement légal qui oblige l'enseignement supérieur français à économiser l'énergie. Cet engagement découle de la législation relative au secteur des services, qui vise à réduire progressivement la consommation d'énergie dans les bâtiments du secteur des services afin de lutter contre le changement climatique et d'améliorer le fonctionnement et le confort des bâtiments. Pour atteindre ces deux objectifs, il est nécessaire de prendre en compte non seulement la performance énergétique des bâtiments, mais aussi la qualité et l'efficacité des équipements et le comportement des utilisateurs. Les exigences minimales en matière de consommation d'énergie finale dans le secteur tertiaire en France sont : en 2030 : -40%, en 2040 : -50% et en 2050 : -60%. Des économies relatives (-40%, -50%, -60%) doivent être réalisées par rapport à l'année de base choisie 2010-2019 ou en termes absolus par rapport aux valeurs calculées sur la base de l'utilisation et de la localisation des installations. Pour plus d’informations, cliquez sur ce lien.
Comment la consommation d'énergie est-elle contrôlée ?
Les propriétaires, bailleurs et locataires peuvent surveiller la consommation d'énergie de leurs établissements d'enseignement supérieur grâce à l'Observatoire de l'efficacité énergétique de l'enseignement supérieur. La plateforme fournit des certificats de consommation annuels basés sur les DJU (degrés-jours par unité) ajustés en fonction du changement climatique et des changements d'activité. Les ajustements des objectifs en fonction des niveaux d'activité sont effectués automatiquement dans Operat sur la base des informations de consommation. D'autres types de modifications nécessitent une documentation technique. En outre, une évaluation de l’éco énergie tertiaire est effectuée pour suivre les progrès réalisés dans la réduction de la consommation d'énergie.
Qui est concerné par le décret éco-énergie tertiaire ?
L'obligation éco énergie tertiaire s'applique :
Aux propriétaires de bâtiments d'une superficie utile de plus de 1 000 mètres carrés utilisés exclusivement dans le secteur des services. Aux propriétaires d'une partie d'un bâtiment de plus de 1 000 mètres carrés de surface de plancher destiné à l'industrie tertiaire mixte et à d'autres usages. Aux propriétaires d'un ensemble de bâtiments sur une parcelle ou un terrain à usage exclusivement tertiaire ou mixte, dont la surface totale de plancher est supérieure à 1 000 pieds carrés pour les usages tertiaires.
Tous les bâtiments publics utilisés pour des activités tertiaires, y compris les jardins d'enfants, les écoles primaires, secondaires et tertiaires, les centres de santé, les bâtiments des autorités locales, les gares ferroviaires et routières. Par ailleurs, les propriétaires devraient installer volontairement des dispositifs permettant de recueillir des données sur la consommation d'énergie. Parallèlement, un audit énergétique pourrait d'abord être réalisé dans chaque bâtiment afin de réduire la consommation d'énergie. L'audit comprend un inventaire de la consommation d'énergie du bâtiment et une proposition de travaux d'économie d'énergie sur la base de chiffres et d'un budget.