Pourquoi les tarifs règlementés sur le gaz naturel vont être supprimés ?

Auparavant, le monopole sur le marché du gaz naturel ne permet pas aux consommateurs d’avoir des choix sur les prix ou les services demandés. Actuellement, la multiplicité des offres ainsi que la suppression des tarifs réglementés sur ce produit leur offrent plus de liberté dans la prise de décision.

C’est quoi le gaz au tarif réglementé ?

Tout d’abord les tarifs réglementés concernent les prix fixés ou réévalués par l’Etat ou l’autorité publique sur un groupe de produits ou services. Avant la libéralisation du marché du 2007, il n’y a que ce tarif réglementé qui a régi l’offre en gaz naturel. En ces temps-là, c’est Engie qui en est le seul fournisseur historique donc les consommateurs sont obligés de contracter avec ce fournisseur qui propose le tarif règlementé. Après, quand l’offre à tarif libre a fait son entrée sur le marché, le fournisseur reste le même mais pour faire la différence, toutes ses activités concernées par les tarifs réglementés sont englobées sous le nom de gaz tarif réglementé.

Tous ceux qui sont concernés par la suppression

L’objectif de l’Etat est de supprimer en totalité les tarifs règlementés sur les gaz naturels mais cette suppression se fait par étape. Pour l’ensemble des clients non résidentiels qui sont des professionnels, ou des associations, ou des copropriétés dont la consommation n’excède pas 30000kwh, l’abolition est déjà faite le 1er décembre 2020. Par contre, pour les clients résidentiels et copropriétés dont la consommation maximum est de 150000kwh, elle est prévue pour le 1er juillet 2023. Par conséquent, la souscription au nouveau contrat pour le tarif règlementé en gaz naturel n’est plus possible. Aujourd’hui, ce type de produit n’est plus vendu sur le marché et nous espérons le voir disparaitre le moment prévu.

Le passage vers le tarif libre

Si un client a encore un contrat en cours pour le tarif règlementé en gaz naturel, il doit choisir un nouveau opérateur avec lequel il doit souscrire un nouveau contrat pour le tarif libre avant le 30 juin 2023. Avant cela, il est important de comparer toutes les offres existantes pour ne pas être déçu. S’il n’arrive pas à finir la procédure à cette date, il est automatiquement souscrit au fournisseur historique dont l’offre peut ne pas être alignée à la convenance du client. Les fournisseurs qui sont appelés à disparaître ont aussi l'obligation de notifier leurs clients de la nécessité de contracter avec un nouveau fournisseur qui propose un tarif libre.

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